Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement
AJEFS
/ Catégories: Chronique juridique

Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement

La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.

Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis.

Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant.

Résumé d’avis

 

Déménagement important

Simple changement d’adresse

Avis

Requis

Requis

Contenu requis

Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux

Date de déménagement, nouvelle adresse

Délai

Au moins 60 jours avant

Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours)

Opposition

Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis

Pas possible.

Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca

Article précédent Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale
Prochain article Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental
Imprimer
4005 Noter cet article:
Pas de note

Actualité juridique (L'Eau vive)

L’article 23 inclut-il le préscolaire ? L’article 23 inclut-il le préscolaire ?

L’article 23 inclut-il le préscolaire ?

Un vide juridique relentit les gouvernements provinciaux

Le ministère de l’Éducation du Nouveau-Brunswick attend un examen du régime de garderies avant de décider s’il demandera l’avis de la Cour d’appel. En Ontario, où la petite enfance est également intégrée au ministère de l’Éducation, on attend une loi habilitante pour la prise en charge de services éducatifs préscolaires.

Gagnants de la journée fransaskoise du droit 2016 Gagnants de la journée fransaskoise du droit 2016

Gagnants de la journée fransaskoise du droit 2016

Permettre aux jeunes de parfaire leurs talents dʼorateurs et dʼapprofondir leurs connaissances juridiques

Liste des gagnants de la « Journée fransaskoise du droit 2016 » qui a eu lieu le 4 mars dernier à lʼécole canadienne-française, Pavillon Gustave-Dubois à Saskatoon. 

RSS
Première34568101112Dernière

Nouvelles de l'AJEFS

Harcèlement et discrimination en milieu de travail et la loi

Agenda fransaskois 695 Note de l'article: Pas de note

La Communauté francophone accueillante de Moose Jaw/Gravelbourg, en collaboration avec l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, offre une session d’information sur le harcèlement-discrimination en milieu de travail et la loi.

Quand : 25 juin 2024 de 18 h 30 à 20 h
Où : En ligne
Inscription : https://forms.gle/fQ3ufz7LNNyBNXT89

RSS


Centre Info-Justice

L'AJEFS sur Facebook