18juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (1) Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ».
17juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant.
16juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.
15juin2022 Lire la suite Les modifications à la Loi sur le divorce (4): Violence familiale La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant
28avr.2022 Lire la suite Qui peut présenter une demande de divorce au Canada ? Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.
Ouverture d’un centre d’information juridique en français à Regina Ouverture d’un centre d’information juridique en français à Regina REGINA - L’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) a inauguré, lundi 16 novembre à Regina, un centre d’information juridique destiné à offrir au public des renseignements généraux et pratiques en français.
Chronologie du statut juridique du français dans l’Ouest Chronologie du statut juridique du français dans l’Ouest Dates charnières du statut juridique du français dans l'Ouest canadien.
« Les juges ont tranché avec leur propre vision du monde » « Les juges ont tranché avec leur propre vision du monde » Rencontre avec l’avocat Roger Lepage Roger Lepage est l’avocat de Gilles Caron. Selon lui, les juges ont été influencés par leur vision personnelle du monde. Lire la suite
La Saskatchewan restera anglophone La Saskatchewan restera anglophone Les juges de la Cour suprême ont finalement décidé vendredi que l’Alberta et la Saskatchewan avaient le droit de se déclarer unilingues. Lire la suite
Cause Caron-Boutet : la déception francophone Cause Caron-Boutet : la déception francophone Les juges de la Cour suprême ont tranché dans la cause Caron-Boutet. L’Alberta et la Saskatchewan resteront unilingues. Pour de nombreux organismes francophones,... Lire la suite