11 août Agriculture et environnement Aléas climatiques dans l’Ouest : « C’est sans précédent. » La sècheresse qui frappe l’Ouest canadien a des impacts importants sur les cultures et les élevages. Le gouvernement provincial a...
Les pieds sur la Terre Ferme La famille Campagne s’est réunie pour sa traditionnelle traversée musicale d’été, le festival Terre ferme, en toute virtualité...
La joie du théâtre fait son retour avec Pandamour La Troupe du Jour (LTDJ) a complété sa tournée provinciale du 23 juillet au 1er août avec la pièce Pandamour.
Un Fransaskois raconte le Grand Nord Pour échapper à la chaleur d’été, rien de tel que le Grand Nord, plus particulièrement dans la toundra, ce pays de neige peuplé...
Une maison de briques pour la francophonie Michel Vézina: « en prenant un peu de recul, la situation de la francophonie au Canada m’a fait penser au conte du grand méchant loup...
16 décembre 2019 AJEFS 30659 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française