29 novembre CCF - culturel.fransaskois.net Des artistes visuels fransaskois trouvent leur écho Quatre artistes fransaskois, quatre méthodes de création et un thème commun. Voici ce que l'exposition ÉCHOS offre au public dans le cadre du...
Atelier offert dans le cadre du Rendez-vous fransaskois des régions 2020 Cyberintimidation : les directions d’organisme s’outillent Tout comme la pandémie qui rend les personnes malades, l’intimidation sur les plateformes numériques contamine plusieurs organismes...
FPF: Fin de semaine entre femmes Les Fransaskoises se sont regroupées pour une fin de semaine de ressourcement. L’occasion de parler féminisme, acceptation corporelle et...
Un sondage est en ligne pour la communauté fransaskoise Quelle consommation les Fransaskois font-ils des médias ? Le jeune chercheur Trevor Grey lance un sondage auprès de la population francophone de la Saskatchewan afin d’étudier le lien entre...
Quand Joe inspire Zoé En partenariat avec le Conseil culturel fransaskois (CCF), le musée d’art Mackenzie de Regina a présenté le 15 novembre un premier atelier...
16 août 2018 AJEFS 31130 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française