Immigration 3 novembre 2020 Immigration francophone : passer des demi-mesures à une véritable stratégie
1 novembre Postsecondaire Campus Saint-Jean : vers une intervention fédérale? La ministre Mélanie Joly invite le gouvernement de l’Alberta à annuler sa décision de couper le financement du campus Saint-Jean...
Un Festival Cinergie sur petit écran Pour sa 15e édition, le Festival international du film francophone Cinergie a dû s’adapter à la situation exceptionnelle de la pandémie....
Visite au jardin de Rita Villeneuve On récolte ce que l'on sème Rita Villeneuve est une Fransaskoise pleine d’énergie qui loue depuis 3 ans un jardin maraîcher à Spruce Home, au nord de Prince Albert....
Les attentes de la communauté fransaskoise à l’égard du nouveau gouvernement Après la victoire écrasante du Parti saskatchewanais aux élections provinciales, des intervenants de la communauté fransaskoise souhaitent...
Entrer par la grande porte au Musée d'art MacKenzie REGINA - Au cours de l’automne, le Musée d’art MacKenzie de Regina offre une toute nouvelle programmation dans les deux langues...
16 août 2018 AJEFS 31130 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française