9 octobre Politique Il y a 25 ans, le référendum qui a creusé un fossé entre les francophones du Canada Le référendum sur l’indépendance du Québec de 1995 n’a pas fait que diviser les Québécois. Déjà éloignés l’un de l’autre,...
Publication d'un rapport de l'AFFC sur les priorités des femmes de la... Les femmes, gardiennes de la langue française en milieu minoritaire L’Alliance des femmes de la francophonie canadienne vient de lancer son rapport final suite à une enquête pancanadienne sur les priorités...
Entrevue avec Annamie Paul, nouvelle cheffe du Parti vert Francopresse a pu aborder, avec la nouvelle cheffe des verts, de nombreuses thématiques dont le revenu minimum garanti, la place du Parti vert sur...
Élection provinciale : une fransaskoisie divisée Selon le sociologue fransaskois Wilfrid Denis, les enjeux varient selon la situation géographique - Nord ou Sud, rurale ou urbaine - et...
Entretien-avec-Michael-Akinpelu L’identité de la jeunesse fransaskoise vue par un sociolinguiste Comment la jeunesse fransaskoise maintient-elle son héritage linguistique et culturel? C’est la question à laquelle Michael Akinpelu,...
16 août 2018 AJEFS 31130 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française