17 septembre Communautaire Entretien Marie-France Kenny quitte la Saskatchewan La chef de file fransaskoise a dit au revoir à la Saskatchewan ce 24 août pour rejoindre sa famille à Repentigny, en banlieue de Montréal. La...
Retour sur la 39e rencontre de la Table des élus fransaskois Pandémie, discrimination, cyberintimidation, élections à venir… Voilà quelques-uns des sujets abordés lors de la 39e rencontre de la Table...
Le premier Conseil canadien de la jeunesse agricole est dévoilé Le 25 juillet dernier, la ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Marie-Claude Bibeau, a...
Lancement de Peines perdues de Gilbert Troutet : une mosaïque tissée serrée Le 22 août, pandémie oblige, le lancement de Peines perdues, de Gilbert Troutet, a eu lieu dans un cadre intimiste en plein air.
Édition virtuelle du Forum national des jeunes ambassadeurs Des jeunes ambassadeurs connectés Le Forum national des jeunes ambassadeurs (FNJA) a rassemblé cette année 40 jeunes bilingues issus des quatre coins du pays pour une édition en...
16 août 2018 AJEFS 31130 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française