15 octobre Musique Voies musicales remplace Chan'Ouest Donner une voie aux artistes de l’Ouest En cette période de pandémie, le célèbre concours et spectacle Chant’Ouest n’est plus, mais une nouvelle formation professionnelle...
Chantal Bissonnette-Castonguay: La résilience en marche Chantal Bissonnette-Castonguay a appris, à l'âge de 32 ans, qu'elle était atteinte d'une forme rare de cancer du sein. Malgré tout,...
Environnement: Une médaille de la honte pour la Saskatchewan Voilà une médaille dont la Saskatchewan se serait bien passée : celle de la plus grande émettrice de gaz à effet de serre par habitant du...
Droit au but avec Chantal Boudreau Elles ne sont pas nombreuses dans le monde à parcourir les pelouses des stades, donner des cartons rouges et autres coups de sifflet. Chantal...
Dollard Grenier et son altruisme couronnés par le Lys d’argent BELLEVUE - Vitalité 55+ Saskatchewan a salué l’implication de Dollard Grenier de Bellevue, un bénévole aussi volontaire que modeste.
16 août 2018 AJEFS 31130 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française