1 octobre Théâtre Prix SATA 2020: année exceptionnelle pour la Troupe du Jour La pièce de théâtre Will & Ernest, écrite par Martine Noël-Maw et produite en février 2020 par la Troupe du Jour, a reçu trois prix au gala...
Que doit-on retenir du discours du Trône? La lutte contre la COVID-19 et ses conséquences sociales et économiques ont marqué le discours du Trône du 23 septembre.
Du théâtre radiophonique à la Troupe du Jour Chaque année, les élèves de l'école de théâtre de La Troupe du Jour présentent des spectacles originaux devant public. Les représentations de...
Mia, un modèle de résilience et d'originalité Mia Georget, une jeune fille de North Battleford atteinte d’une rare tumeur au cerveau, fait preuve d’une résilience exemplaire et...
Rentrée scolaire Les écoles fransaskoises réussissent leur rentrée malgré la pandémie La rentrée scolaire fransaskoise a eu lieu du 8 au 11 septembre partout dans la province. L’eau vive s’est entretenue avec...
16 décembre 2019 AJEFS 30702 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française