17 septembre Communautaire Entretien Marie-France Kenny quitte la Saskatchewan La chef de file fransaskoise a dit au revoir à la Saskatchewan ce 24 août pour rejoindre sa famille à Repentigny, en banlieue de Montréal. La...
Retour sur la 39e rencontre de la Table des élus fransaskois Pandémie, discrimination, cyberintimidation, élections à venir… Voilà quelques-uns des sujets abordés lors de la 39e rencontre de la Table...
Le premier Conseil canadien de la jeunesse agricole est dévoilé Le 25 juillet dernier, la ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, l’honorable Marie-Claude Bibeau, a...
Lancement de Peines perdues de Gilbert Troutet : une mosaïque tissée serrée Le 22 août, pandémie oblige, le lancement de Peines perdues, de Gilbert Troutet, a eu lieu dans un cadre intimiste en plein air.
Édition virtuelle du Forum national des jeunes ambassadeurs Des jeunes ambassadeurs connectés Le Forum national des jeunes ambassadeurs (FNJA) a rassemblé cette année 40 jeunes bilingues issus des quatre coins du pays pour une édition en...
16 décembre 2019 AJEFS 30710 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française