Juridique 29 juin 2020 Les Fransaskois applaudissent la victoire des parents franco-colombiens en Cour suprême
28 juin Histoire et patrimoine Ateliers scolaires Gardiens de lys'toire par la Société historique de la... L’histoire de la fransaskoisie narrée aux jeunes À travers sa série d’ateliers pédagogiques, la Société historique de la Saskatchewan (SHS) donne vie à l’histoire dans la salle de...
Spectacle de Ponteix pour la Saint-Jean devant un stationnement à Regina Les spectacles drive-in, nouvelle formule en temps de pandémie? REGINA - L’Association canadienne-française de Regina a fêté la Saint-Jean-Baptiste sous une nouvelle formule, consacrant la première...
Décès d'Henri Loiselle, le fermier chantant La voix chaude du baryton fransaskois Henri Loiselle ne résonnera plus que dans les souvenirs des nombreuses personnes qui ont eu le plaisir...
Ces artistes autochtones qui voulaient changer le monde Ils étaient sept artistes autochtones qui demandaient que leur travail soit reconnu à juste titre. À l’occasion de la Journée nationale des...
Débat en français des aspirants chefs au PCC : Molière amoché Dans le débat en français des candidats à la direction du Parti conservateur du Canada (PCC) qui a eu lieu le soir du 17 juin, le...
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer