8 juillet Aventure et plein air Six conseils pour améliorer vos photos d’animaux sauvages Voici des secrets professionnels pour améliorer vos photos de la faune.
Trois ans en canot pour établir un record Voici les hauts et les bas d’une aventure de trois ans étalée dans plus de douze pays.
Produire local, le nouveau défi des francophones de Regina Un jardin communautaire à l’école Mgr de Laval à Regina REGINA - L’Association canadienne-française de Regina a inauguré son tout premier jardin communautaire le 15 juin dernier sur le terrain de...
Prendre soin de sa santé mentale durant une pandémie Avec l’assouplissement des règles de confinement arrivent les divergences de compréhension : c’est quoi encore ma bulle ? Masque...
L’Eau vive consacré meilleur journal de la francophonie canadienne en 2020 Le journal fransaskois l’Eau vive a été consacré Journal de l’année par l’Association de la presse francophone.
16 juin 2022 AJEFS 8238 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer