7 février Politique Comment le vote autochtone peut faire basculer les élections Le faible taux de participation électorale des Autochtones est un enjeu important, tant au Canada qu’aux États-Unis. Pour la juriste...
Des célébrations sous le signe de l’engagement civique Lancement du Mois de l'histoire des Noirs à Saskatoon SASKATOON - Le Mois de l’histoire des Noirs se place cette année sous le signe de l’engagement civique des immigrants noirs. La...
Martine Noël-Maw: de passion et d'écriture Rencontre avec l'auteure Martine Noël-Maw qui nous parle de sa passion pour l'écriture et de sa fascination pour Will James.
L’énergie dans le vent ! Souvent vue comme la solution miracle pour sortir des sources d’énergie très polluantes, l’éolien a le vent en poupe ! Mais...
Décès du chroniqueur Réjean Paulin Le journaliste et observateur de la francophonie au Canada et dans le monde, Réjean Paulin, est décédé le dimanche 2 février. M. Paulin avait...
16 août 2018 AJEFS 31227 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française