25 novembre Société Conseils pour les dons aux banques alimentaires À l’approche du temps des Fêtes, les banques alimentaires, où qu’elles soient au pays, font face à un heureux problème :...
Une fois la guerre terminée, il a fallu une armada de paquebots pour... Jour du souvenir : le grand rapatriement En 1945, il a fallu ramener plus d'un million de soldats au pays, ce qui a demandé une logistique assez complexe.
ICI Saskatchewan a organisé un panel diffusé sur le Web lors du Rendez-vous... Les Fransaskois discutent de leur avenir REGINA - Les projecteurs étaient tournés vers les Fransaskois le samedi 9 novembre. Le Panel sur l’avenir de la francophonie canadienne,...
Dévoilement de projets liés à l'histoire, l'immigration et les langues... Plusieurs lancements au Rendez-vous fransaskois REGINA - Le Rendez-vous fransaskois, qui s’est tenu du 8 au 10 novembre au Pavillon secondaire des Quatre-Vents de l’école...
Déguster les multiples saveurs de la francophonie Un premier potluck interculturel à Moose Jaw MOOSE JAW - Dans le cadre de la Semaine de l’immigration francophone, une cinquantaine de personnes se sont déplacées pour le premier...
16 décembre 2019 AJEFS 30782 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française