16 juillet La vie des élèves Remise des prix Expo-science 2019 Quand les jeunes s’investissent pour la science ! REGINA - Le 20 juin dernier, à l’école Monseigneur de Laval de Regina, on a pu assister à un spectacle de chansons, de danses concocté par...
Les francophones à l’avant scène de la Fête du Canada à Regina REGINA - Le décor a été planté devant l’Assemblée législative, au parc Wascana, où de nombreuses activités francophones ont été au cœur...
La Saint-Jean-Baptiste fêtée en Saskatchewan La Saint-Jean a battu son plein dans plusieurs communautés de la province. Plusieurs centaines de Fransaskois ont célébré avec convivialité la...
Assemblée générale annuelle de l'Association canadienne-française de Regina Un vent de renouveau à l’ACFR REGINA - L’élection de nouveaux membres du conseil d'administration voit débarquer de nouveaux visages, désireux d’avancer et...
Danyelle Bachand exposée à Saskatoon SASKATOON - Depuis la fin du mois de mai, la Bohème Art Gallery à Saskatoon représente la peintre autodidacte québécoise Danyelle Bachand. Pour la...
16 décembre 2019 AJEFS 30794 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française