23 septembre Jeunesse Forte participation à l'AGA de l'association jeunesse fransaskoise Les jeunes répondent à l'appel de l'AJF MANITOU BEACH - Un conseil d’administration renouvelé, des formations d’animateur et une belle ambiance. Ce 15 septembre, les jeunes...
Les services de santé en français auscultés au Forum santé SASKATOON - Les 13 et 14 septembre, le Réseau Santé en français de la Saskatchewan a tenu son forum annuel au Hilton Garden Inn, à Saskatoon. La...
Cédric Delavaud et son orgue de barbarie Une boîte à musique empreinte d’histoires Cédric Delavaud est propriétaire d'un orgue de barbarie depuis près d'un an. Il affectionne l'instrument qu'il a acheté lors de...
Marie-Claire Marcotte doublement récompensée aux Los Angeles Film Awards Scénariste, comédienne principale et productrice de Running with Violet (RwV), Marie-Claire Marcotte discute de son intrigue, de stratégie...
Ce populisme qui nous guette Le populisme est aussi vieux que la démocratie elle-même. Mais alors que la démocratie est assaillie de toutes parts, le populisme a fait des...
16 décembre 2019 AJEFS 30786 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française