18 octobre Littérature Une famille canadienne-française au coeur d’un roman historique En effectuant des recherches sur les premiers occupants de sa maison à Saskatoon, l’auteure Candace Savage ne se doutait pas que...
Entrevue avec éemi, gagnante du Chant’Ouest 2019 L’auteure-compositrice éemi, originaire de Moose Jaw, a remporté la première place au Chant’Ouest 2019. Rencontre avec une...
Le revenu de base garanti se faufile dans la campagne électorale L’Institut Cooper et le PEI Working Group for a Livable Income (WGLI) veulent faire du revenu de base garanti (RBG) un enjeu électoral.
À l’heure du numérique, comment sauver nos médias? Du 4 au 6 octobre à l’Université Sainte-Anne en Nouvelle-Écosse, le grand colloque Les médias francophones sous toutes leurs coutures...
Le passage de Denise Bombardier à l’émission Tout le monde en parle a... Parler ou ne pas parler de Denise Bombardier? Des francophones en milieu minoritaire choisissent de se tenir loin du débat sur leur survivance provoqué par Denise Bombardier. D’autres...
16 décembre 2019 AJEFS 30786 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française