3 octobre Communication Présentation de la nouvelle maquette du journal fransaskois à Saskatoon La nouvelle Eau vive se dévoile SASKATOON - La nouvelle image du journal fransaskois l’Eau vive a été accueillie par les chaleureux applaudissements d’une quarantaine...
Surconsommation : l’Action de grâce en chiffres… Action de graisse Le lundi 14 octobre, nous fêtons l’Action de grâce ! Coup d'oeil sur l'empreinte environnementale de tous ces dindons.
Louis Riel : À la recherche du poète disparu Les Éditions du Blé, au Manitoba, publient en deuxième édition un ouvrage hors de l’ordinaire qui ouvre une nouvelle fenêtre sur Louis Riel,...
#éléphantsurlaroute Lumière sur les troubles anxieux : entretien avec Shawn Jobin Shawn Jobin a accepté gracieusement de me parler de son défi quotidien, celui de vivre avec un trouble anxieux.
La traite des fourrures et l'exploration des Prairies Toujours plus à l'ouest La Société historique de la Saskatchewan nous invite à découvrir l'Ouest du temps des voyageurs.
16 décembre 2019 AJEFS 30786 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française