4 mai Musique Prix hommage à Carmen Campagne Prix Trille Or: Et le gagnant est… Télédiffusé d’un bout à l’autre du Canada, le gala Trille Or de l’Association des professionnels de la chanson et de la musique...
Financement agricole Canada: Des subventions bienvenues, bien qu’inégales Financement agricole Canada a remis 50 000 dollars à 23 organismes francophones à travers le pays et 150 000 dollars à 21...
Santé mentale: Les gestes AÉRIE et le bon sens Soutenir une personne qui développe un problème de santé mentale ou qui traverse une crise de santé mentale sous-entend mettre en application son...
Les conservateurs de Jason Kenney s’accrochent à l’illusion pétrolière L’Alberta de Jason Kenney entend baigner dans l’huile avec l’élection d’une majorité de 63 sièges sur 87 à la législature,...
Des Fransaskois révèlent leur destination de camping préférée D’après leurs réponses, les Fransaskois du Sud campent dans le Sud et les Fransaskois du Nord campent dans le Nord. Peu importe où vous...
16 décembre 2019 AJEFS 30802 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française