25 avril Musique Lancement du premier album de Ponteix à Saskatoon Bastion rend hommage à mon héritage - Mario Lepage SASKATOON - Le samedi 20 avril 2019, le groupe musical Ponteix a fait connaître de manière solennelle à son public son tout premier album,...
Transferts en éducation: Ah, si les provinces voulaient… Le gouvernement fédéral a prévu de l’argent dans son récent budget pour les écoles françaises. Cela dit, le bât blesse quelque part....
Une bande dessinée pour favoriser le dialogue interculturel Ce projet original de bande dessinée présente un nouvel arrivant, Nelson, qui fait face à des situations loufoques, parfois déstabilisantes dans...
Points saillants de la 105e Assemblée des députés communautaires fransaskois L’ACF considère délaisser les services directs à la population REGINA - La première rencontre en 2019 de l’Assemblée des députés communautaires a mis la table concernant les orientations de...
Crise climatique : sonnons l’alarme! La mobilisation nommée « Crise climatique : sonnons l’alarme ! » a été initiée par la jeune suédoise de...
16 décembre 2019 AJEFS 30802 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française