12 avril Coup d'oeil sur le monde Il n’y a pas de planète B « Vous ne parlez que d’aller vers l’avant, avec les mêmes mauvaises idées qui nous ont conduits dans ce bourbier. Vous...
Denis Magnan : au cœur des grandes réussites de la communauté fransaskoise Décédé le 30 mars 2019, à l’âge de 71 ans, Denis Magnan a été au cœur de développements majeurs pour la communauté fransaskoise.
Journée du Mieux-Être à Saskatoon La santé ce n’est pas seulement l’absence de maladie SASKATOON - « La santé est un état de bien-être physique, mental et social complet et ne consiste pas seulement en une...
Plus de 1 300 jeunes à l'édition 2019 de Francofièvre Le rendez-vous annuel qu’est devenue la Francofièvre continue de s’améliorer d’année en année et nous sommes plus que jamais à...
Le budget fédéral 2019 désespère les petits journaux Suvol du budget fédéral 2019, dévoilé le 19 mars.
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer