11 mai Coup d'oeil sur le monde Amnistie internationale : Une lumière contre les ténèbres Le logo de l’organisation, une bougie entourée de fil de fer barbelé, est devenu un symbole mondial d’espoir. Il rappelle cette...
Le Francothon fait le plein ! REGINA - Cette 23e édition du Francothon a porté ses fruits en surpassant son objectif de 60 000 dollars : au total, plus de 107 000 dollars...
Les Éditions de la nouvelle plume applaudies à l’Assemblée législative REGINA - Fondées en 1984, les Éditions de la nouvelle plume ont été célébrées ce jeudi 2 mai à l’Assemblée législative de la Saskatchewan à...
ACFR : Tensions, passions et démissions REGINA - L’Assemblée générale extraordinaire (AGE) de l’Association canadienne-française de Regina (ACFR), organisée ce samedi 4 mai...
Un dernier au revoir à Joe Fafard REGINA - Environ 500 personnes sont venues rendre un dernier hommage à l’immortel artiste fransaskois Joe Fafard à la MacKenzie Gallery de...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer