16 juillet La vie des élèves Remise des prix Expo-science 2019 Quand les jeunes s’investissent pour la science ! REGINA - Le 20 juin dernier, à l’école Monseigneur de Laval de Regina, on a pu assister à un spectacle de chansons, de danses concocté par...
Les francophones à l’avant scène de la Fête du Canada à Regina REGINA - Le décor a été planté devant l’Assemblée législative, au parc Wascana, où de nombreuses activités francophones ont été au cœur...
La Saint-Jean-Baptiste fêtée en Saskatchewan La Saint-Jean a battu son plein dans plusieurs communautés de la province. Plusieurs centaines de Fransaskois ont célébré avec convivialité la...
Assemblée générale annuelle de l'Association canadienne-française de Regina Un vent de renouveau à l’ACFR REGINA - L’élection de nouveaux membres du conseil d'administration voit débarquer de nouveaux visages, désireux d’avancer et...
Danyelle Bachand exposée à Saskatoon SASKATOON - Depuis la fin du mois de mai, la Bohème Art Gallery à Saskatoon représente la peintre autodidacte québécoise Danyelle Bachand. Pour la...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer