23 septembre Jeunesse Forte participation à l'AGA de l'association jeunesse fransaskoise Les jeunes répondent à l'appel de l'AJF MANITOU BEACH - Un conseil d’administration renouvelé, des formations d’animateur et une belle ambiance. Ce 15 septembre, les jeunes...
Les services de santé en français auscultés au Forum santé SASKATOON - Les 13 et 14 septembre, le Réseau Santé en français de la Saskatchewan a tenu son forum annuel au Hilton Garden Inn, à Saskatoon. La...
Cédric Delavaud et son orgue de barbarie Une boîte à musique empreinte d’histoires Cédric Delavaud est propriétaire d'un orgue de barbarie depuis près d'un an. Il affectionne l'instrument qu'il a acheté lors de...
Marie-Claire Marcotte doublement récompensée aux Los Angeles Film Awards Scénariste, comédienne principale et productrice de Running with Violet (RwV), Marie-Claire Marcotte discute de son intrigue, de stratégie...
Ce populisme qui nous guette Le populisme est aussi vieux que la démocratie elle-même. Mais alors que la démocratie est assaillie de toutes parts, le populisme a fait des...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer