3 octobre Communication Présentation de la nouvelle maquette du journal fransaskois à Saskatoon La nouvelle Eau vive se dévoile SASKATOON - La nouvelle image du journal fransaskois l’Eau vive a été accueillie par les chaleureux applaudissements d’une quarantaine...
Surconsommation : l’Action de grâce en chiffres… Action de graisse Le lundi 14 octobre, nous fêtons l’Action de grâce ! Coup d'oeil sur l'empreinte environnementale de tous ces dindons.
Louis Riel : À la recherche du poète disparu Les Éditions du Blé, au Manitoba, publient en deuxième édition un ouvrage hors de l’ordinaire qui ouvre une nouvelle fenêtre sur Louis Riel,...
#éléphantsurlaroute Lumière sur les troubles anxieux : entretien avec Shawn Jobin Shawn Jobin a accepté gracieusement de me parler de son défi quotidien, celui de vivre avec un trouble anxieux.
La traite des fourrures et l'exploration des Prairies Toujours plus à l'ouest La Société historique de la Saskatchewan nous invite à découvrir l'Ouest du temps des voyageurs.
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer