9 octobre Aînés Journée nationale des ainés : Que faire de nos ainés? Vieux, fragiles, malades. Voilà quelques-uns des stéréotypes auxquels sont associés les ainés. Alors que leur nombre ne cesse d’augmenter,...
La modernisation de la Loi sur les langues officielles est-elle un enjeu électoral ? En pleine campagne électorale, le dossier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles est au cœur des préoccupations des acteurs de...
Coup de jeunesse pour le Théâtre Oskana À l’amorce de sa 30e saison, le Théâtre Oskana de Regina mise sur la famille et la jeunesse pour renouveler sa programmation et attirer de...
Journées du patrimoine 2019 Retour au temps des trappeurs FORT CARLTON - Le site historique de fort Carlton a accueilli la 14e édition des Journées du patrimoine du 25 au 28 septembre. Un lieu qui...
Une tradition que des Fransaskois veulent faire revivre L’épluchette fait son retour à Saskatoon SASKATOON - Le 8 septembre dernier, la paroisse des Saints-Martyrs-Canadiens a organisé une épluchette de blé d’Inde à...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer