Politique 22 octobre 2019 Élections fédérales 2019: quels élus sont issus des communautés francophones?
20 octobre Aînés La Journée nationale des aînés... Qu'est-ce que c'est ? PONTEIX - La Journée nationale des aînées est une occasion où tous les Canadiens peuvent s'unir pour célébrer les personnes âgées partout...
La poésie de Jacques Prévert offerte aux tout-petits à Saskatoon Pour approcher le français de façon originale, Cinergie projette des courts métrages inspirés des poèmes de Jacques Prévert.
L’AJEFS fête ses 30 ans Le samedi 5 octobre 2019, l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan a célébré son 30e anniversaire.
107e réunion des députés communautaires de l'Assemblée communautaire... Remaniements de rôles des députés communautaires C’est à Régina, le samedi 5 octobre dernier, qu’a eu lieu la 107e rencontre des députés communautaires. Nouvelles députées, nouveaux...
Une Fransaskoise dans la mêlée électorale PRINCE ALBERT - Trois candidats à l’élection fédérale ont partagé leurs espoirs et leurs visions politiques lors d’un 5 à 7 dans les...
16 juin 2022 AJEFS 8385 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer