18 octobre Littérature Une famille canadienne-française au coeur d’un roman historique En effectuant des recherches sur les premiers occupants de sa maison à Saskatoon, l’auteure Candace Savage ne se doutait pas que...
Entrevue avec éemi, gagnante du Chant’Ouest 2019 L’auteure-compositrice éemi, originaire de Moose Jaw, a remporté la première place au Chant’Ouest 2019. Rencontre avec une...
Le revenu de base garanti se faufile dans la campagne électorale L’Institut Cooper et le PEI Working Group for a Livable Income (WGLI) veulent faire du revenu de base garanti (RBG) un enjeu électoral.
À l’heure du numérique, comment sauver nos médias? Du 4 au 6 octobre à l’Université Sainte-Anne en Nouvelle-Écosse, le grand colloque Les médias francophones sous toutes leurs coutures...
Le passage de Denise Bombardier à l’émission Tout le monde en parle a... Parler ou ne pas parler de Denise Bombardier? Des francophones en milieu minoritaire choisissent de se tenir loin du débat sur leur survivance provoqué par Denise Bombardier. D’autres...
16 juin 2022 AJEFS 8385 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer