CCF - culturel.fransaskois.net 19 septembre 2019 La Fransaskoise éemi remporte le Gala Chant'Ouest 2019 !
19 septembre Musique Trente ans de Nouvelle scène Le Gala Nouvelle scène, événement tremplin pour les artistes fransaskois de la chanson, souffle sa 30e bougie cette année.
Un programme offert de la maternelle à la 3e année La langue michif au programme d'une école de Saskatoon SASKATOON - Les étudiants de la maternelle à la 3e année de l’école St. Michael Community School à Saskatoon auront l’occasion de...
Une retraite entre rencontre, partage et inspiration Un monastère, trois jours, neuf auteurs et un mentor.
16e édition du Forum national des jeunes ambassadeurs Des jeunes qui ont le bilinguisme à cœur La 16e édition du Forum national des jeunes ambassadeurs s’est tenue en Colombie-Britannique du 11 au 16 août derniers
Les feuilles d’automne : entre spectacle et séduction Septembre marque la transition entre l’été et l’automne. Dès lors, les arbres étaleront leur feuillage coloré d’automne....
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer