5 septembre Saskatoon Entretien avec Monique Ramage et Andréa Perreault Saskatoon retrouve enfin ses députés communautaires SASKATOON - Vacants depuis février 2018, les deux postes de députés communautaires pour le district électoral n° 6 sont finalement pourvus....
Voyager à l’étranger avec les enfants Il est fortement recommandé qu’un enfant qui voyage à l’étranger soit seul, accompagné d’un seul parent ou tuteur, d’amis...
Retrouvailles au Collège Mathieu 45 ans après avoir terminé leurs études au Collège Mathieu d'anciens élèves se sont rencontrés à Gravelbourg.
Assurances voyages, ne partez pas sans elles! Vous planifiez de voyager vers une autre province ou territoire canadien, ou à l’étranger? Les assurances voyages vous protègent contre...
L'Inde au-delà de l'actualité Quand on pense Inde, on pense 1,3 milliard d'habitants, nationalisme hindou, tensions au Cachemire, misère des bidonvilles. Mais l'Inde...
16 juin 2022 AJEFS 8406 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer