31 octobre Santé Sciences infirmières : un examen national décrié par les francophones Le NCLEX (National Council Licensing Examination) fait trembler bien des candidats francophones au programme de sciences infirmières. Si dans sa...
Un bison saskatchewanais en Allemagne Les Éditions de la nouvelle plume s’exportent. Du 16 au 20 octobre, l’éditeur fransaskois était représenté à la Foire du livre de...
Aurore boréale, parce que tu le vaux bien Lors d’éruptions solaires, des quantités colossales d’énergie sont libérées à la surface du soleil. L’expulsion de particules...
Une pièce communautaire de La Troupe du Jour Scapin vu des coulisses SASKATOON - Jusqu’au 3 novembre, la Troupe du Jour de Saskatoon inaugure sa nouvelle saison théâtrale 2019-2020 avec une production...
Observations de Jérome Melançon, de l'Université de Regina, sur les... Mal de Bloc : Le dur lendemain électoral des libéraux, conservateurs et démocrates Le Canada se retrouve au lendemain des élections fédérales avec un gouvernement libéral minoritaire de 157 députés, construit surtout grâce au...
16 juin 2022 AJEFS 8385 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer