29 novembre CCF - culturel.fransaskois.net Ma quincaillerie musicale en tournée saskatchewanaise Entretien avec Ariane DesLions, fabricoleuse excentrique Le spectacle de cette fabricoleuse, multi-instrumentiste et travailleuse sociale de formation visitera plusieurs communautés fransaskoises pendant...
Regina a accueilli le congrès du Réseau des cégeps et des collèges... Le Collège Mathieu surfe sur la vague du numérique REGINA - Le Collège Mathieu était l'hôte du congrès annuel du Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada les 6 et 7...
La Cité universitaire francophone a accueilli un colloque national Soins de santé en français : les défis de l'offre active REGINA - La Cité a accueilli le tout premier colloque dans l'Ouest canadien sur l'offre active de services de santé en français....
Retour sur une expérience théâtrale interculturelle Panser la violence, de l’Afrique au Canada La création théâtrale #Panser, de la dramaturge Natalie Fehéregyházi, est le fruit d’une résidence en République démocratique du Congo...
Entre une jeunesse qui bouge et un conservatisme religieux Retour dans les années 1970, première décennie de l’Eau vive Lors du colloque « Les médias francophones sous toutes leurs coutures » tenu à l’Université Sainte-Anne en...
16 juin 2022 AJEFS 8381 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer