12 décembre Gravelbourg Une première soirée multiculturelle réussie à Gravelbourg GRAVELBOURG - La ville de Gravelbourg, en partenariat avec l’Association communautaire fransaskoise de Gravelbourg et la Communauté des...
Artisans, spectacle et Père Noël étaient au rendez-vous! Salle comble au marché de Noël de Regina REGINA - Une quinzaine d’artisans ont pris part au marché de Noël de l’Association canadienne-française de Régina (ACFR), organisé en...
Un photographe donne vie à la Saskatchewan oubliée En Saskatchewan, nos chemins de campagne mènent tous éventuellement à des endroits intéressants, mais parfois oubliés. Un photographe de...
« Qui perd sa langue perd sa foi » : L’Église a besoin du français pour survivre Nouvelle politique linguistique pour l'église catholique en Saskatchewan Le 20 novembre 2019, une nouvelle politique linguistique pour l’Église catholique en Saskatchewan a été signée. L’objectif à...
Les familles à l’honneur pour Noël à Moose Jaw MOOSE JAW - De nombreuses familles se sont déplacées le vendredi 6 décembre pour la 4e édition du Noël de l’Association communautaire...
16 juin 2022 AJEFS 8372 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer