10 janvier Communautaire Revue fransaskoise de l'année 2019 Survol de l'actualité de la communauté fransaskoise en 2019.
Les francophones de Prince Albert se sont rassemblés pour Noël Visitez la galerie de photos des activités de Noël organisées par la Société canadienne-française de Prince Albert et du spectacle Ma...
Le fléché, symbole de chez nous Une ceinture lourde d’histoire Spécialiste incontournable du fléché, Yvette Michelin l’enseigne aux adultes et donne des ateliers aux enfants. Et si c’était sa façon...
Entre la ferme familiale et les mégaexploitations Guy Bouchard possédait déjà une exploitation agricole quand il a choisi de reprendre la ferme de ses beaux-parents afin d’augmenter...
L’apport des immigrants ne peut que grandir Le phénomène de l’immigration n’est pas nouveau. Ce qui est relativement nouveau, c’est la course aux immigrants qui ont des...
16 juin 2022 AJEFS 8372 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer