1 février Politique Médias sociaux : les politiciens face à la haine Nos élus méritent-ils une telle pluie d’injures sur les réseaux sociaux? Certains croient que c’est le prix à payer. D’autres...
Concert du groupe Winston Band : place à la fête! PRINCE ALBERT - Le groupe Winston Band a donné un spectacle festif le vendredi 28 février à l’école Valois dans le cadre du carnaval...
Champlain : personnage clé de la Nouvelle-France… oublié des Français! Au Canada, Champlain est l’un des personnages les plus illustres de notre histoire. En France, Champlain y est plutôt un illustre inconnu.
Un nouvel examen de certification pour les infirmières Plusieurs intervenants francophones espèrent qu’un nouvel examen devienne une alternative à l’examen d’agrément national pour...
Une infirmière-chercheuse à la rencontre des Fransaskois Léonie Mvumbi Mambu, mène une recherche sur les besoins en soins à domicile dans les communautés fransaskoises.
16 juin 2022 AJEFS 8364 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer