24 janvier Communautaire Une formation offerte par l'Association des parents fransaskois Pour une gouvernance plus efficace et transparente Comment décider, collaborer, agir et contribuer au sein d’un conseil d’administration? Telles sont les questions auxquelles...
Un nouveau programme de financement administré par la FCCF PassepART rapproche les jeunes de l'art et la culture PassepART, le programme de microfinancement fédéral administré par la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF), permettra à plusieurs...
Tenue du Parlement jeunesse national à Ottawa Des jeunes Fransaskois au cœur du Sénat Le Parlement jeunesse pancanadien (PJP) a réuni du 8 au 12 janvier à Ottawa plus d’une centaine de jeunes francophones venus des quatre...
Rencontre avec l'artiste de Saskatoon Départ prometteur pour les toiles oniriques d’Annie Bérubé SASKATOON - Annie Bérubé a peint six grandes toiles à l’esthétique onirique et rétrofuturiste dans les mois précédant et succédant le...
La francophonie canadienne en 2020 : De l’indignation à l’espoir Deux-mille-vingt a commencé sur une note un peu sèche. La Bibliothèque municipale de Toronto voulait retirer des dizaines de milliers de titres en...
16 juin 2022 AJEFS 8372 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer