11 juin Communication L'aide fédérale pour les radios et journaux se fait attendre Après avoir exercé des pressions soutenues pendant deux ans pour obtenir une aide critique aux médias frappés par la chute de revenus, les...
Pavillon francophone à Mosaic : une réussite dans la diversité REGINA - Du jeudi 30 mai au samedi 1er juin le pavillon francophone du Festival Mosaic de Regina a accueilli quelque...
La Troupe du Jour présente sa prochaine saison SASKATOON - La prochaine saison de La Troupe du Jour accordera la priorité aux talents des auteurs et artistes de la Saskatchewan. Il y aura...
La Franco-Manitobaine Dominique Rey de passage au Remai Modern SASKATOON - Dominique Rey est la première artiste francophone de l’Ouest à exposer au Remai Modern depuis son ouverture en octobre 2017.
Symposium Esperanza du collectif Sans atelier Des balados et des panels pour construire et rassembler SASKATOON - Du 30 mai au 1er juin se tenait à Saskatoon le Symposium Esperanza composé de deux principales activités : les balados, en...
16 juin 2022 AJEFS 8436 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer