6 mars Numéro 5 Une traduction d'un livre anglophone en nomination Sask Book Awards: Controverse autour du Prix du livre français REGINA - La mise en nomination du livre Peau d’ours par Carol Daniels (traduction de Bearskin Diary) a provoqué un émoi et des frustrations...
Les soins de santé dans la région de Bellegarde BELLEGARDE - Le 11 février dernier à Bellegarde, le Réseau santé en français de la Saskatchewan a animé une discussion en partenariat avec...
Tournée de consultation du Réseau Santé en français de la Saskatchewan Santé en français en milieu rural : un défi possible La directrice générale du Réseau en santé de la Saskatchewan (RSFS), Frédérique Baudemont, a amorcé une tournée des régions rurales de la province...
Portrait des régions fransaskoises Bellegarde: regard sur l'histoire d'un village francophone au coeur des Prairies BELLEGARDE - Le village francophone de Bellegarde est situé dans le sud-est de la province, à quelque 260 kilomètres au sud-est de Regina,...
La présidente de l'ACFR démissionne évoquant une culture d'intimidation REGINA - La présidente démissionnaire de l’Association canadienne-française de Regina, madame Sylvie Bergeron, a accepté de rencontrer...
16 juin 2022 AJEFS 8447 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (3): Le déménagement La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse. Le déménagement important est celui qui pourrait avoir une grande incidence sur les rapports de l’enfant avec une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles ou une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. En cas de déménagement important, l’époux qui déménage doit envoyer un avis à toute personne ayant un droit parental ou de contact avec l’enfant au moins 60 jours avant le déménagement. Si l’autre époux considère que le déménagement important n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, celui-ci peut s’opposer dans les 30 jours de la réception de l’avis. Le simple changement d’adresse consiste au déménagement n’ayant aucun ou très peu d’impact sur les droits de l’autre époux. L’époux qui change d’adresse doit aviser sans délai l’autre d’un simple avis écrit. Aucune opposition à cet avis n’est possible. Pour une personne bénéficiant de contact avec l’enfant, il doit aviser de la date de son déménagement 60 jours avant. Résumé d’avis Déménagement important Simple changement d’adresse Avis Requis Requis Contenu requis Date du déménagement, nouvelle adresse, nouveaux arrangements parentaux Date de déménagement, nouvelle adresse Délai Au moins 60 jours avant Aucun délai (sauf pour le changement d’adresse d’un bénéficiaire de contacts, dans ce cas, 60 jours) Opposition Possible, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis Pas possible. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer