14 février Chronique environnement Gardons la tête froide ! Le mercredi 6 février à Saskatoon, une température de - 42,6°C battait le record pourtant vieux de 112 ans selon...
La Cité universitaire francophone : un nouveau nom pour l'édifice REGINA - Le Language Institute Building sera renommé La Cité. Le lancement officiel devrait avoir lieu lors de la rentrée 2019.
Jerry's Emporium récompensé pour son intégration des immigrants Une entreprise fransaskoise à l’honneur au Annual Diversity Awards SASKATOON - L'entreprise Jerry’s Emporium s'est une fois de plus démarquée au gala des Prix de la diversité,...
Patrimoine et archives Quand on fouille, on trouve ! Coup d'oeil sur les personnes et organismes qui oeuvrent à la préservation de la mémoire des diverses communautés francophones.
Disparition des sentinelles des Prairies Mutation du modèle de distribution agricole Leur présence majestueuse, se découpant sur l’horizon des plaines, leur a valu le surnom de sentinelles des Prairies. Symbole visuel de...
16 décembre 2019 AJEFS 30806 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française