5 février Immigration Quand l’histoire des Noirs fera simplement partie de l’Histoire Depuis 1995 au Canada, février annonce ce temps de l’année où est souligné l’apport des Afro-Canadiens à leur communauté,...
Il fait très froid ! Pourquoi les premiers immigrants ont-ils voulu prendre racine dans ce pays qui, pour paraphraser Gilles Vigneault, « ce...
Première Table des élu.e.s de 2019 à Saskatoon Les présidences des organisations fransaskoises se sont rencontrés pour une mise à jour de divers dossiers.
Gens d'ici Vincent Collette : protecteur de langues en voie de disparition REGINA - Homme de terrain et homme de lettres, Vincent Collette est un linguiste basé à l’Université des Premières Nations. Il collecte...
L'ACFR a invité Maurice Chiasson à donner une formation en gouvernance à ses... Dédales de la gouvernance : quatre enjeux et solutions pour s’en sortir REGINA - Que ce soit dans le milieu associatif, les institutions ou les entreprises privées, un ensemble de règles et de politiques internes...
16 décembre 2019 AJEFS 30814 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française