31 janvier Juridique Un Fransaskois sur le comité d'experts Ouverture du Programme de contestation judiciaire Le Programme de contestation judiciaire en matière de droits linguistiques et droits à l’égalité est maintenant ouvert et les demandes de...
Surprise aux Communes : Un premier discours interprété en langue autochtone Les règles adoptées et la mécanique en place, le député Robert Falcon-Ouellette n’a pas attendu, pour faire le premier discours en langue...
Des Fransaskois partagent des conseils de voyage Afin de vous faire épargner de l’argent et d’augmenter la qualité de votre prochain petit séjour ou grande odyssée, voici des conseils...
Le théâtre Oskana annule le reste de sa saison REGINA - Le théâtre Oskana fondé en 1990 traverse une nouvelle période difficile. Son directeur artistique et dramaturge de renom, Laurier...
Ponteix : un nouveau vidéoclip tourné à St-Denis Le 25 janvier, le groupe fransaskois Ponteix a lancé un vidéoclip qui nous présente une chanson de son prochain CD. Les scènes ont presque toutes...
17 décembre 2014 AJEFS 29594 2014, Chronique juridique Cartes prépayées – cartes cadeaux Les cartes prépayées et autres produits prépayés sont un mode de paiement courant : on peut les utiliser pour payer ses achats personnels, les offrir en cadeau ou les utiliser en voyage. Il y a trois types de cartes prépayées : • Certaines cartes ne peuvent être utilisées que dans un seul magasin ou groupe de magasins, comme une chaîne; • Certaines cartes affichent le logo d’un réseau de cartes de paiement, comme MasterCard ou Visa, et peuvent être utilisées chez la plupart des commerçants qui affichent le logo du réseau; • Certaines cartes sont des produits de paiement prépayés promotionnels achetés par une organisation et distribués dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses. Quel genre de règlement s’applique à la carte prépayée? Le Règlement sur les produits de paiement prépayés couvre les cartes prépayées et autres produits de paiement prépayés émis par des institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Ces produits sont préchargés avec des fonds qui peuvent être utilisés pour effectuer des achats ou des retraits d’espèces par l’intermédiaire d’un réseau de paiement. La Consumer Protection Act, loi provinciale de la Saskatchewan, s’applique aux cartes-cadeaux émises par des détaillants ou aux cartes et produits prépayés émis par des institutions sous réglementation provinciale. Si vous achetez la carte prépayée pour l’offrir en cadeau, assurez-vous de communiquer les frais et les conditions d’utilisation au destinataire du cadeau et de lui donner la preuve d’achat. Existe-t-il des frais pour activer une carte prépayée? Dans le cas de certaines cartes prépayées, on peut vous facturer des frais d’activation ou des frais d’achat avant que vous puissiez les utiliser. En Saskatchewan, la Consumer Protection Division a statué que les frais d’activation sont permis uniquement au moment de l’achat de la carte, et qu’ils doivent être payés en entier. Pour plus de renseignements, contactez-nous! Téléphone : 1 800 991-1912 (Sans frais) Courriel : ajefs@sasktel.net Partager Imprimer