1 janvier Santé Les nouvelles technologies ont-elles raison de votre cou ? La maladie du texto Avec près de 5 milliards de détenteurs de téléphones portables et un temps de navigation quotidien estimé à 6 heures, vous n’êtes...
Un nageur met fin à sa traversée de l’océan pacifique Benoît Lecomte ne traversera pas l’océan Pacifique à la nage. Le Français de 51 ans tentait de nager entre le Japon et les États-Unis. Son...
L’équilibre de son bien-être Nous y sommes arrivés. C’est le mois de décembre ! Impossible de ne pas être influencé, soit de façon positive ou négative, par le...
Ne pas se faire passer un sapin Il faut garder un sapin de Noël artificiel pendant au moins 20 ans afin d’assurer qu’il ait moins d’impact écologique...
Christian Fure : directeur le jour, chercheur le soir PRINCE ALBERT - Christian Fure est un nouvel employé de la Société canadienne-française de Prince Albert. Il est détenteur d’une...
17 juin 2022 AJEFS 8231 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer