21 juin Religion Célébrations du bicentenaire des Filles de la Providence SASKATOON - L’église de la paroisse des Saint-Martyrs-Canadiens était bondée, le dimanche 17 juin, pour la messe consacré au bicentenaire...
Recueil de poésie photographique Lancement du livre "À fleur d’âge" d’Estelle Bonetto REGINA - Le dimanche, le 27 mai 2018, avait lieu, à l’Université de Regina, le lancement du recueil de poésie photographique À...
Une belle initiative au CÉF Le Conseil des écoles fransaskoises (CÉF) a décidé de remettre une ceinture fléchée fransaskoise à ses finissantes et finissants.
Le pavillon africain est de retour au Festival Mosaic de Regina REGINA - Après une pause de 14 ans, le pavillon africain faisait partie du Mosaic - A Festival of Cultures qui avait lieu à Regina, du 31 mai au 2...
La Saskatchewan bonne dernière au pays Vers une politique provinciale pour les aînés SASKATOON - La majorité des provinces ont un ministère ou une division ou un département au sein d’un ministère, ou encore, un secrétariat...
16 août 2018 AJEFS 31335 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française