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Le parc national de Wood Buffalo en déclin Un rapport du gouvernement canadien, publié pendant l’été 2018, fait état d’une triste situation dans le parc national de Wood Buffalo...
23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne Le Plan, le Plan, le Plan Le Plan sur les langues officielles 2018-2023 a monopolisé la 23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne.
23e Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne Le mémoire du commissaire Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, déposera son propre mémoire sur la modernisation de la Loi sur les langues...
Un immeuble historique pour le Collège Mathieu REGINA - Le 1er août dernier, le Campus de Regina du Collège Mathieu déménageait dans un bâtiment historique situé au 3304, Dewdney Avenue à...
16 août 2018 AJEFS 31335 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française