28 octobre Musique Une porte s'ouvre Un album Jazz pour Marie-Véronique Bourque REGINA - La Regina Jazz Association a invité, le vendredi 19 octobre 2018, les amoureux du genre au lancement du tout premier album de la flûtiste...
Des parents et des enfants comblés Participation record au Symposium des parents fransaskois 2018 REGINA - Le samedi 20 octobre dernier avait lieu le Symposium des parents organisé annuellement par l’Association des parents fransaskois...
Réaction de Marie-France Kenny aux propos de Denise Bombardier Lettre de l'ancienne présidente de la Fédération des communautés francophones et acadiennes, à l'animateur Guy A. Lepage suite aux propos...
Les enjeux de la protection du lait Président de la Fédération des producteurs laitiers du Canada de 1994 à 1996 et de la Commission canadienne du lait de 1996 à 2006, le Manitobain...
Rendez-vous à la dernière montagne Qui dit automne, dit migration. Situé sur des couloirs migratoires, nous avons la chance, en Saskatchewan, de pouvoir assister à ce flux...
16 août 2018 AJEFS 31351 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française