Francophonie 11 octobre 2018 Une première visite en Fransaskoisie pour le Comité permanent des langues officielles
5 octobre Politique Nouveau rôle, nouveaux défis pour l’honorable Mélanie Joly SASKATOON - L’Eau vive a profité du passage de la ministre Joly à Saskatoon pour s’entretenir avec elle.
34e Table des élus fransaskois Une bouffée d’oxygène, mais l’apnée financière demeure La 34e Table des élus fransaskois avait une saveur particulière car, en après-midi, une rencontre était prévue entre les représentants de...
Une deuxième session de consultation plus mobilisatrice et entreprenante La CAFS consulte ses membres à Saskatoon SASKATOON - Près d’une cinquantaine de membres ont participé à une rencontre de réflexion à Saskatoon afin d’amorcer des réformes...
Contrer le suicide grâce à Twitter OTTAWA - Un procédé mathématique servant à détecter les pensées suicidaires d’un individu, d’après ses messages sur Twitter, a fait...
Un filet sécuritaire humain pour prévenir le suicide À l’échelle mondiale, on estime qu’un suicide a lieu toutes les quarante secondes et une tentative toutes les trois secondes : un...
16 août 2018 AJEFS 31351 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française