1 mars Politique Raymond Théberge veut une présence constante des langues officielles sur la... La vision du nouveau commissaire aux langues officielles L’ancien recteur de l’Université de Moncton se donne comme objectif que « la dualité linguistique et les langues...
Budget fédéral : des appuis au journalisme local et aux médias en milieu minoritaire Le budget fédéral apporte un double soutien à la presse francophone en milieu minoritaire, même s’il ignore les principales revendications...
Le français en santé : la grande réussite de la Feuille de route 2013-2018 La santé est le secteur le mieux nanti de la Feuille de route pour les langues officielles qui prend fin en mars 2018 : 22,5 millions à...
Ponteix obtient sa région scolaire fransaskoise Le 7 février dernier, lors de sa séance régulière à Regina, le Conseil scolaire fransaskois (CSF) a décidé d’accorder une région scolaire...
Droits constitutionnels : comparaison des francophones et Autochtones En matière d’accès à la justice, ils exigent d’Ottawa « un énoncé de politique » qui affirme ses...
17 juin 2022 AJEFS 8282 Chronique juridique Les modifications à la Loi sur le divorce (2): Le plan parental C’est quoi un plan parental ? C’est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant. La loi prévoit désormais que le plan parental doit être établi dans l’intérêt de l’enfant. Ce plan peut prévoir des dispositions concernant le temps parental, les responsabilités décisionnelles, les contacts avec les tiers, etc. Si ces décisions ne sont pas dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal conserve le droit de le modifier. Mais en quoi consiste concrètement l’intérêt de l’enfant? Sans le définir de façon précise, la Loi sur le divorce prévoit dorénavant des critères afin de l’établir. Ces critères comprennent les besoins de l’enfant selon son âge et son développement, sa relation avec sa famille, les historiques des soins, son point de vue et préférences, etc. Les critères établis dans la loi ne sont pas exhaustifs. Il est donc possible d’ajouter des critères selon la situation familiale et la situation particulière de l’enfant. Lors d’un divorce, il est maintenant clair dans la loi que l’intérêt de l’enfant doit primer tout au long du processus. Pour le bien-être de l’enfant, le tribunal prendra une attention particulière à la sécurité physique, psychologique et affectifs de l’enfant. Pour de plus amples renseignements au sujet du droit de la famille, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543/ centre@saskinfojustice.ca Balises AJEFS divorce Partager Imprimer