Immigration 20 février 2018 Lancement du Mois de l'histoire des Noirs à La Cité universitaire francophone
20 février La Troupe du Jour Un retour sur l’histoire canadienne Le Wild West Show de Gabriel Dumont Le Wild West Show de Gabriel Dumont revisite l’histoire canadienne et raconte la lutte des Métis pour la reconnaissance de leurs...
Un vent de fraîcheur souffle sur l’ACFR Sylvie Bergeron, nouvelle présidente de l'ACFR Entretien avec la nouvelle présidente de l'Association canadienne-française de Regina, Sylvie Bergeron.
Assermentation des députés communautaires Trois mois après les élections de l’Assemblée communautaire fransaskoise, les députés communautaires ont finalement pu être assermentés, le...
Députés communautaires de l'ACF: destitution et démission REGINA - Deux membres de l’Assemblée des députés communautaires (ADC) ont quitté le navire dès la première réunion ordinaire de...
Première allocution de Roger Gauthier, président de l'ACF Discours prononcé par le nouveau président de l'Assemblée communautaire, Roger Gauthier, lors de la soirée d’assermentation des députés...
16 août 2018 AJEFS 31312 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française