15 février Santé Conférence à l'Université de Regina Margaret Trudeau : pour le mieux-être et la santé mentale REGINA - Une grande défenderesse du mieux-être et de la santé mentale, Margaret Trudeau, était de passage à l’Université de Regina le...
Une collaboration de la CAFS et de La Cité universitaire francophone Trois conférenciers pour lancer le Mois de l'histoire des Noirs REGINA - Une trentaine de francophones se sont réunis le samedi 10 février 2018 à La Cité universitaire pour marquer le début du Mois de...
AGA ACFR : une confiance à rebâtir avec les membres Les états financiers de l'Association canadienne-française de Regina ont été srcutés à la loupe lors de l'assemblée générale annuelle, le...
Funérailles d'Irène Chabot à Ferland Au revoir « tante » Irène ! Des membres de la communauté fransaskoises se sont joint à la famille d'Irène Fournier Chabot afin de lui rendre un dernier hommage, le 29...
Parcours d’une femme de cœur, de tête et d’action Irène Fournier Chabot 1930-2018 La communauté fransaskoise a perdu l’une de ses pionnières avec le décès d’Irène Fournier Chabot à l’âge de 87 ans, le 20...
16 août 2018 AJEFS 31312 2018, Chronique juridique, AJEFS- Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan Fréquentation scolaire En vertu de la loi constitutionnelle du Canada, l’organisation de l’éducation au Canada revient à la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. En Saskatchewan, la Loi de 1995 sur l’éducation est l’acte législatif qui définit le système d’éducation. L’article 156 exige une obligation de fréquentation scolaire assidue pour tous les enfants âgés d’au moins 6 ans mais de moins de 16 ans. Les parents, tuteurs, toute autre personne responsable d’un élève d’âge scolaire et toute personne chez qui l’enfant habite sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l’élève fréquente l’école de façon régulière pendant les jours de classe. Des exceptions sont toutefois prévues à l’article 157. À titre d’exemple, les enfants qui reçoivent l’autorisation du directeur de l’éducation pour recevoir l’instruction à la maison ou ailleurs n’ont pas à fréquenter l’école. Les élèves peuvent s’absenter s’il s’agit d’un jour férié dans leur religion ou pour des raisons médicales. Des règlements administratifs d’une commission scolaire ou du conseil scolaire (pour les écoles fransaskoises) peuvent prévoir d’autres exemptions non prévues dans cet article. L’amende qui pouvait aller jusqu’à 100 $ pour toute personne qui contrevenait à ce qu’un élève d’âge scolaire fréquente l’école a été abolie en 2013. Néanmoins, il existe toujours des sanctions pour les contrevenants, car quiconque violerait une disposition de cette loi et des règlements s’exposerait à une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ dans le cas d’une récidive. Pour de plus amples renseignements, visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous 1 855-924-8543 La Loi de 1995 sur l’éducation est disponible en français sur le site Internet : qp.gov.sk.ca Partager Imprimer Liens à visiter Centre info-justice Association des juristes d'expression française