16 février Politique À la découverte de Scott Moe Né en 1973, Scott Moe a grandi sur une ferme entre Shellbrook et Parkside, à 50 kilomètres à l’ouest de Prince Albert.
Une production communautaire de La Troupe du Jour Août, un repas à la campagne : une comédie humaine qui a de la substance Vous allez vous reconnaître ou reconnaître quelques-uns de vos proches dans les personnages que vous trouverez sur cette véranda particulière pour...
Une collaboration de la CAFS et de La Cité universitaire francophone Trois conférenciers pour lancer le Mois de l'histoire des Noirs REGINA - Une trentaine de francophones se sont réunis le samedi 10 février 2018 à La Cité universitaire pour marquer le début du Mois de...
AGA ACFR : une confiance à rebâtir avec les membres Les états financiers de l'Association canadienne-française de Regina ont été srcutés à la loupe lors de l'assemblée générale annuelle, le...
Funérailles d'Irène Chabot à Ferland Au revoir « tante » Irène ! Des membres de la communauté fransaskoises se sont joint à la famille d'Irène Fournier Chabot afin de lui rendre un dernier hommage, le 29...
16 décembre 2019 AJEFS 30846 2019, Chronique juridique Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation pour simple possession de cannabis La Loi C-93 prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis a été sanctionnée le 21 juin 2019. À partir de cette date, toute personne condamnée uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 est éligible à demander une suspension de son casier judiciaire. Pas question d’attendre l’expiration d’une quelconque période (période d’emprisonnement ou période de probation). Que signifie la suspension du casier judiciaire? La suspension du casier appelée aussi pardon permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Où peut-on trouver de l’information pour faire une demande pour la suspension du casier liée au cannabis? Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis. Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l’entrée ou la sortie du pays. La suspension du casier concerne seulement la possession simple du cannabis à l’exclusion des autres infractions qui auraient été commises simultanément ou ultérieurement par le condamné. La commission des libérations conditionnelles ne peut révoquée la suspension du casier judiciaire que si elle découvre que le requérant l’a obtenue d’une manière frauduleuse. Pour plus amples renseignements visitez : saskinfojustice.ca ou contactez-nous : Téléphone 1 855-924-8543 / centre@saskinfojustice.ca Balises Cannabis Partager Imprimer Liens à visiter Association des juristes d'expression française